CGU

Version du 14 août 2026 · Version 2026-08-14

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent le cadre dans lequel vous pouvez utiliser immomax.ch. Nous les avons voulues aussi brèves et lisibles que possible – lisez-les néanmoins avant d’ouvrir un compte ou de publier une annonce.

1. Champ d’application et exploitante

immomax.ch (ci-après « immomax » ou « la plateforme ») est exploité par Swiss Max Group LLC. Les indications complètes sur l’exploitante – raison sociale, adresse et numéro d’enregistrement – figurent dans l’Impressum.

Ces CGU s’appliquent à toute utilisation de la plateforme : à la simple recherche comme au compte, aux alertes e-mail, aux annonces publiées par vos soins et aux prestations payantes. En utilisant la plateforme, vous les acceptez. Si vous n’y consentez pas, veuillez ne pas l’utiliser.

Des conditions divergentes ou complémentaires émanant d’utilisateurs ne s’appliquent que si nous les avons acceptées expressément et par écrit.

2. Ce qu’est immomax – et ce qu’il n’est pas

immomax est un portail de recherche et d’information sur l’immobilier en Suisse. Nous réunissons des annonces de plusieurs provenances : flux de données transmis par nos partenaires, annonces publiquement accessibles d’autres portails et annonces publiées directement chez nous. Lorsqu’un même bien figure sur plusieurs portails, nous le regroupons en un seul résultat et indiquons où il a été trouvé.

Nous enrichissons par ailleurs les annonces de nos propres données : charge fiscale de la commune, desserte par les transports publics ou informations sur le bâtiment. Ces enrichissements sont des ordres de grandeur, non des garanties.

immomax n’est ni bailleur, ni vendeur, ni courtier, ni représentant des biens annoncés. Nous ne louons et ne vendons rien. Un contrat portant sur un bien immobilier se conclut exclusivement entre vous et la personne ou l’entreprise qui le propose – immomax n’y est pas partie et n’en retire aucune commission.

Pour les annonces agrégées, la prise de contact renvoie toujours à la source d’origine, où s’appliquent les conditions de celle-ci. Nous ne proposons volontairement aucun canal de contact propre pour les annonces de tiers.

3. Utilisation autorisée

L’utilisation de la plateforme à des fins de recherche, privées comme professionnelles, est gratuite et autorisée. Est interdite toute utilisation qui perturbe l’exploitation ou porte atteinte aux droits de tiers.

• aucune extraction massive automatisée (robots d’indexation, aspirateurs de contenu) allant au-delà d’un usage normal ou pesant sensiblement sur l’exploitation ;
• aucun contournement des protections techniques, des contrôles d’accès ou des limitations de débit ;
• aucune constitution d’une offre concurrente à partir de contenus systématiquement repris de notre plateforme ;
• aucune utilisation des coordonnées affichées à des fins de publicité, de démarchage ou de commerce d’adresses ;
• aucun contenu ni comportement illicite, trompeur, discriminatoire ou harcelant ;
• aucune tentative de contourner les mécanismes de sécurité, de s’emparer de comptes tiers ou de diffuser des logiciels malveillants.

3.1 Interfaces techniques

Nous proposons une interface documentée pour les usages automatisés. Si vous souhaitez récupérer des données de manière régulière, écrivez-nous via le formulaire de contact – c’est, pour les deux parties, plus fiable qu’un robot.

4. Compte

La recherche ne nécessite pas de compte. Les alertes e-mail, les favoris, vos propres annonces et les applications requièrent un compte gratuit.

L’ouverture d’un compte suppose que vous ayez l’exercice des droits civils ; les mineurs ont besoin de l’accord de leur représentant légal. Les indications fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour. Un compte est personnel et ne peut être cédé.

Vous répondez de la confidentialité de vos identifiants. Nous recommandons vivement d’activer l’authentification à deux facteurs ou une clé d’accès (passkey) dans les paramètres de votre compte. Si vous soupçonnez un usage abusif, informez-nous sans délai.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons bloquer ou supprimer un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de soupçon d’abus ou d’obligation légale ; en cas de manquement mineur, nous vous adressons au préalable un avertissement lorsque cela est raisonnablement possible.

5. Alertes e-mail et notifications

Une alerte vous informe des nouvelles annonces correspondant à vos critères, par e-mail et, si vous l’activez, par notification push. Vous définissez vous-même la fréquence et les plages de silence.

Vous pouvez suspendre, modifier ou supprimer chaque alerte à tout moment ; chaque message contient en outre un lien de désabonnement qui fonctionne sans connexion. Après désabonnement, nous n’envoyons plus aucun message pour cette alerte.

Une alerte est un service, non une promesse d’exhaustivité : nous ne pouvons garantir que chaque bien correspondant sera saisi, ni que chaque message sera remis à temps. Ne fondez pas sur elle seule une décision urgente.

6. Vos propres annonces

Si vous publiez vous-même une annonce, les règles suivantes s’appliquent en sus.

6.1 Vérification et exactitude

Avant publication, nous vérifions votre numéro de mobile par SMS. Vos indications doivent être véridiques, complètes et à jour, et le bien doit être réellement disponible. Les photos doivent représenter le bien annoncé.

6.2 Droits sur vos contenus

Vous ne pouvez téléverser que des textes et des images sur lesquels vous détenez les droits nécessaires. Vous nous accordez sur ceux-ci un droit non exclusif, sans limitation de durée ni de territoire, de les enregistrer, de les adapter (recadrage, compression, filigrane), de les traduire et de les afficher dans le cadre de l’exploitation d’immomax – y compris dans nos applications, dans les messages d’alerte et à des fins de promotion de la plateforme. Vos droits d’auteur vous restent acquis. Après la suppression de l’annonce, nous cessons cette utilisation ; les copies résiduelles techniques (caches, sauvegardes) disparaissent au terme de leur cycle habituel.

6.3 Annonces non admises

• des biens inexistants ou indisponibles ;
• des indications trompeuses sur le prix, la surface, l’état ou la situation ;
• des formulations discriminatoires, notamment quant à l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou la situation familiale ;
• des annonces qui constituent en réalité de la publicité pour d’autres prestations ;
• la publication répétée d’un même bien afin d’influencer le classement.

6.4 Contrôle et retrait

Nous contrôlons les annonces par sondages et à la suite de signalements, et pouvons les modifier, les masquer ou les supprimer sans préavis si elles contreviennent aux présentes CGU ou au droit applicable. Les comptes privés sont soumis à un nombre maximal d’annonces actives simultanées, indiqué lors de la publication.

7. Annonces agrégées, sources et actualité

Le contenu et l’exactitude des annonces de tiers relèvent de la source concernée, respectivement de la personne ou de l’entreprise qui annonce. Nous indiquons pour chaque annonce la provenance des données et renvoyons à celle-ci pour la prise de contact.

Nous actualisons nos données en continu et indiquons quand une annonce a été confirmée pour la dernière fois. Un bien peut néanmoins être déjà attribué avant que la source ne le retire. Les indications figurant à la source d’origine font foi.

Si vous constatez une erreur ou qu’un bien n’est plus disponible, signalez-le-nous via le formulaire de contact ou au moyen de « Signaler l’annonce » sur la page concernée. Nous corrigeons ou retirons rapidement les entrées visées.

8. Prestations payantes

La recherche, les alertes, les favoris et les annonces privées sont gratuits. Seules sont payantes les prestations complémentaires expressément désignées comme telles, en particulier les options de visibilité destinées aux professionnels (par exemple un placement privilégié dans les listes de résultats).

Les prix, l’étendue des prestations et la durée sont affichés avant la conclusion. Tous les prix s’entendent en francs suisses ; l’assujettissement éventuel à la TVA et son montant sont indiqués lors de la commande. Le contrat est conclu par votre confirmation de commande.

Le paiement s’effectue auprès de nos prestataires de paiement. La facturation et l’exigibilité suivent les indications données lors de la commande. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre la prestation.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les contrats conclus par voie électronique. Une prestation réservée et déjà fournie n’est donc pas remboursée. Si nous ne pouvons pas fournir une prestation payée pour des motifs qui nous sont imputables, nous remboursons la part non utilisée.

Un placement privilégié est identifiable comme tel. Il influe sur l’ordre des résultats, non sur l’exactitude de leur contenu, et ne modifie pas les filtres de recherche.

9. Signalements, abus et réclamations

Signalez-nous les annonces qui paraissent frauduleuses, illicites ou trompeuses via « Signaler l’annonce » ou le formulaire de contact. Nos Conseils de sécurité décrivent les schémas d’escroquerie les plus courants.

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits (droit d’auteur sur des photographies, droits de la personnalité, droit des marques) s’adresse à support@immomax.ch en désignant aussi précisément que possible l’annonce visée et le fondement juridique invoqué. Nous examinons chaque réclamation, masquons le contenu litigieux pendant l’examen lorsque cela est proportionné, et le retirons en cas d’atteinte fondée.

Chaque source peut être désactivée individuellement chez nous. Une réclamation fondée visant une source peut donc être mise en œuvre immédiatement.

10. Droits sur les contenus de la plateforme

La présentation, le logiciel, les textes, les logos ainsi que les analyses et enrichissements que nous produisons sont protégés. Toute utilisation excédant la consultation et le partage habituels d’annonces individuelles – en particulier la reprise systématique dans une offre propre – requiert notre accord.

Les contenus des annonces de tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs. Leur affichage sur immomax ne confère aucun droit d’utilisation.

La marque « immomax » et notre logo ne peuvent être utilisés sans notre accord écrit ; la simple mention du nom, par exemple dans un article ou un lien, reste licite.

11. Disponibilité et évolution de l’offre

Nous exploitons immomax avec la diligence usuelle, sans garantir une disponibilité déterminée. Des travaux de maintenance, des pannes chez des fournisseurs ou un cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions.

Nous pouvons développer, modifier ou abandonner des fonctionnalités. Les modifications substantielles touchant des prestations payantes sont annoncées à l’avance aux personnes concernées.

12. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité pour négligence légère est exclue, de même que celle pour nos auxiliaires. Ne sont pas exclues la responsabilité pour dol et négligence grave ainsi que pour les dommages corporels ; la responsabilité impérative, notamment celle fondée sur la loi sur la responsabilité du fait des produits, demeure réservée.

Nous ne répondons en particulier pas du contenu, de l’exactitude, de l’actualité ou de la licéité des annonces de tiers, des agissements d’autres utilisateurs, des contrats que vous concluez avec des annonceurs, ni d’un gain manqué ou d’un bien manqué.

Les données enrichies – charge fiscale, temps de trajet, comparaisons de prix, informations sur le bâtiment – reposent sur des sources externes et des modèles de calcul. Elles servent à l’orientation et ne remplacent pas votre propre vérification ; pour toute décision de portée économique, les indications officielles ou contractuelles font foi.

Si vous violez fautivement les présentes CGU et qu’un tiers s’en prend à nous de ce fait, vous nous relevez des prétentions correspondantes et des frais de défense raisonnables.

13. Protection des données

La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans notre Protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

14. Modification des présentes CGU

Nous pouvons adapter ces CGU, notamment en cas de nouvelles fonctionnalités ou d’évolution du droit. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date et son numéro de version.

Les modifications substantielles sont annoncées aux utilisateurs enregistrés au moins 14 jours à l’avance, par e-mail ou lors de la connexion. Si vous continuez d’utiliser la plateforme après cette date, la nouvelle version est réputée acceptée. Si vous n’y consentez pas, vous pouvez supprimer gratuitement votre compte avant son entrée en vigueur ; pour les prestations déjà payées, la version en vigueur au moment de la commande s’applique.

15. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGU devait être nulle, les autres demeurent valables ; la disposition nulle est remplacée par une disposition licite se rapprochant le plus de son but économique.

Nous pouvons transférer nos droits et obligations découlant des présentes CGU à un successeur en droit dans le cadre d’un transfert d’exploitation ; vos droits n’en sont pas affectés.

Les présentes CGU existent en allemand, en français, en italien et en anglais. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

16. Droit applicable et for

Les relations entre vous et immomax sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for judiciaire est à Zurich, Suisse. Les fors impératifs demeurent réservés : les consommatrices et consommateurs peuvent en particulier toujours agir et être actionnés à leur domicile.